Chaque nouvelle année, trimestre ou exercice comptable amène souvent la même question : le loyer du bail commercial peut-il être augmenté ou diminué ? Dans un contexte économique marqué par l’inflation, cette question se pose plus que jamais.

Le renouvellement d’un bail commercial est un moment clé pour le bailleur comme pour le locataire : c’est souvent l’occasion de réajuster le loyer.

Certaines sociétés ne disparaissent pas par hasard : elles organisent leur propre insolvabilité. Lorsqu’elles sentent venir les réclamations ou les procédures de recouvrement, elles mettent en place une stratégie de fuite juridique : transférer tous leurs biens à une autre société, souvent étrangère, puis se dissoudre discrètement. Derrière ces montages se cache alors une fraude délibérée aux droits des créanciers, destinée à effacer les dettes tout en préservant les actifs. Alors, comment réagir ?

Lorsqu’un salarié quitte une entreprise pour créer sa propre société ou rejoindre un concurrent, cela suscite souvent des inquiétudes : risque de perte de clients, transfert de savoir-faire, voire détournement de clientèle. Mais toutes les démarches ne sont pas fautives. Encore faut-il distinguer la concurrence loyale, permise par la liberté du commerce, de la concurrence déloyale, sanctionnée par les tribunaux.

Tout le monde a déjà entendu parler de « vice caché » dans le cadre d’une vente, que ce soit pour un bien immobilier, un véhicule ou tout autre objet. Pourtant, si cette notion est couramment utilisée, elle mérite d’être clairement définie et comprise avant toute transaction. En droit français, la garantie des vices cachés — prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil — protège l’acheteur et imposent au vendeur de répondre des défauts affectant la chose vendue, même s’il n’en avait pas connaissance. Le vice caché n’est pas simplement un défaut : c’est un défaut qui n’était pas apparent lors d’un examen normal et attentif de la chose vendue, et qui rend le bien impropre à son usage ou en diminue significativement la valeur. Cette distinction est fondamentale pour savoir quand et comment vous pouvez agir en tant qu’acheteur, et quelles obligations pèsent sur vous, en tant que vendeur.