Contentieux des affaires
À l'occasion du renouvellement de son bail commercial, un locataire se heurte à un désaccord persistant avec le bailleur sur le montant du nouveau loyer, ce dernier réclamant un loyer très supérieur à la valeur locative réelle du local. Les négociations amiables n'ayant abouti à aucun accord, une procédure judiciaire est devenue inévitable.
Saisine du juge des loyers commerciaux seul compétent pour fixer le loyer du bail renouvelé à défaut d'accord entre les parties. Demande de désignation d'un expert judiciaire chargé de déterminer la valeur locative du local au regard des critères légaux (caractéristiques du local, destination des lieux, obligations respectives des parties, facteurs locaux de commercialité, prix couramment pratiqués dans le secteur). Constitution d'un dossier technique et économique solide pour contester les prétentions du bailleur devant l'expert puis devant le juge.
Loyer de renouvellement fixé par le juge des loyers commerciaux, sur la base du rapport d'expertise judiciaire, à un montant conforme à la valeur locative réelle du local et sensiblement inférieur à celui réclamé initialement par le bailleur.
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