Contentieux des affaires
Un commerçant locataire reçoit un congé avec refus de renouvellement de son bail commercial, sans offre d'indemnité d'éviction, le bailleur invoquant un motif grave et légitime contesté par le locataire.
Contestation du motif invoqué devant le tribunal judiciaire, démonstration de l'absence de manquement réel du preneur et chiffrage précis du préjudice commercial (perte de clientèle, valeur du fonds, frais de réinstallation) en vue de la fixation de l'indemnité d'éviction.
Mise en place d’un accord amiable pour renouvellement du bail commercial et fixation du nouveau loyer. Renégociations des clauses du bail.
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