Contentieux des affaires
Un locataire commercial voit son loyer, indexé par une clause d'échelle mobile, augmenter fortement en quelques années, bien au-delà de l'évolution normale de son activité.
L'article L. 145-39 du Code de commerce permet de demander la révision du loyer chaque fois que le jeu de la clause d'échelle mobile a fait varier le loyer de plus d'un quart (25 %). Une estimation de la valeur locative réelle a été réalisée, sur cette base une demande de révision a été engagée face au bailleur.
Accord trouvé avec le bailleur sur un loyer révisé, plus proche de la valeur locative réelle, évitant une procédure judiciaire longue.
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