Contentieux immobilier
Un bailleur constate, grâce à des allées et venues suspectes de personnes différentes chaque semaine, que son locataire sous-loue en réalité l'appartement sur une plateforme de location courte durée, sans son accord et en violation du bail qui interdit toute sous-location. Le voisinage se plaint des nuisances répétées.
Constat par commissaire de justice pour établir la réalité de la sous-location (annonce en ligne, allées et venues, avis de voyageurs), puis mise en demeure du locataire de cesser immédiatement cette pratique. Faute de réaction, assignation en résiliation du bail pour manquement à l'obligation de jouissance paisible et à l'interdiction contractuelle de sous-location, avec demande d'expulsion et de réparation du préjudice .
Résiliation du bail prononcée aux torts du locataire, expulsion obtenue, et indemnisation du bailleur pour la dégradation du logement et les loyers perçus indûment par le locataire au titre de la sous-location.
Retrouvez d’autres cas similaires :
Contentieux immobilier
Financement immobilier — contentieux avec la banque prêteuse
Un emprunteur voit son prêt immobilier faire l'objet d'une déchéance du terme par sa banque à la suite de quelques échéances impayées.
Lire l’étude de cas →
Contentieux immobilier
Responsabilité civile professionnelle — dégâts causés par une entreprise de travaux intervenue à domicile
Un particulier fait intervenir une entreprise chez lui pour des travaux (plomberie, électricité, déménagement, etc.). Au cours de l'intervention, du mobilier et des équipements sont endommagés.
Lire l’étude de cas →
