Contentieux des affaires

Caution dirigeant — disproportion de l'engagement devant le tribunal de commerce

Caution dirigeant — disproportion de l'engagement devant le tribunal de commerce

Problématique rencontrée :

Problématique rencontrée :

Un ancien dirigeant, caution personnelle des engagements de sa société placée en liquidation judiciaire, est poursuivi par la banque en paiement de l'intégralité du solde du prêt que la société ne pouvait plus honorer.

Stratégie mise en place :

Stratégie mise en place :

Défense fondée sur la disproportion manifeste de l'engagement de caution par rapport aux biens et revenus du dirigeant au jour de sa signature, démontrée à partir de sa situation patrimoniale reconstituée à l'époque de l'engagement.

Résultat :

Résultat :

Réduction des sommes réclamées au dirigeant à un tiers du montant initialement poursuivi par la banque.