Contentieux des affaires
Un associé fait l'objet d'une décision d'exclusion de la société qu'il conteste, estimant que les conditions de fond ou de forme de cette exclusion n'ont pas été respectées.
Action en nullité de la décision d'exclusion, fondée sur l'analyse rigoureuse des statuts et du respect de la procédure.
Décision d'exclusion remise en cause, permettant à l'associé de faire valoir ses droits dans la société et notamment de toucher les dividendes.
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Financement immobilier — contentieux avec la banque prêteuse
Un emprunteur voit son prêt immobilier faire l'objet d'une déchéance du terme par sa banque à la suite de quelques échéances impayées.
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Un particulier fait intervenir une entreprise chez lui pour des travaux (plomberie, électricité, déménagement, etc.). Au cours de l'intervention, du mobilier et des équipements sont endommagés.
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