Contentieux des affaires
Rupture du contrat sans préavis ni indemnité, le mandant invoquant une faute grave non fondée.
Mise en œuvre d'une procédure judiciaire en contestation de la qualification de faute grave, démonstration de l'absence de manquement sérieux, chiffrage des indemnités dues.
Condamnation du mandat au règlement de l'indemnité de préavis et de l'indemnité compensatrice de fin de contrat.
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Financement immobilier — contentieux avec la banque prêteuse
Un emprunteur voit son prêt immobilier faire l'objet d'une déchéance du terme par sa banque à la suite de quelques échéances impayées.
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Responsabilité civile professionnelle — dégâts causés par une entreprise de travaux intervenue à domicile
Un particulier fait intervenir une entreprise chez lui pour des travaux (plomberie, électricité, déménagement, etc.). Au cours de l'intervention, du mobilier et des équipements sont endommagés.
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