Contentieux des affaires

Suspension abusive d’un concours bancaire

Suspension abusive d’un concours bancaire

Problématique rencontrée :

Problématique rencontrée :

Une société voit son autorisation de découvert brutalement supprimée par sa banque, sans justification.

Stratégie mise en place :

Stratégie mise en place :

Mise en cause de la responsabilité de la banque pour rupture abusive d'un concours bancaire, démonstration de l'absence de motif légitime et de préavis suffisant, chiffrage précis du préjudice financier subi par la société (frais bancaires, pénalités fournisseurs, désorganisation de la trésorerie).

Résultat :

Résultat :

Réparation du préjudice financier obtenue de la part de la banque.