Contentieux immobilier
Un couple achète une maison et découvre, quelques mois après l'emménagement, d'importantes infiltrations d'eau au sous-sol. Le vendeur refuse toute prise en charge, invoquant une clause excluant sa garantie en cas de vice caché.
Assignation en référé du vendeur aux fins de désignation d'un expert judiciaire, pour faire constater officiellement le désordre, en déterminer l'origine exacte, établir son antériorité à la vente et sa connaissance par les vendeurs. Participation active aux opérations d'expertise (envoi de dires techniques, présence aux réunions) pour orienter les conclusions de l'expert et écarter l'argument du vendeur selon lequel le problème serait apparu après la vente. Sur la base du rapport déposé, assignation au fond en garantie des vices cachés, avec demande de réduction du prix.
Le tribunal condamne le vendeur à rembourser le coût des travaux en réduction du prix de vente et à indemniser le préjudice subi par les acquéreurs.
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